La Plateforme Multisectorielle contre la Morosité (PMcM), dont fait partie PIMEC, lorsqu’elle aura connaissance du non-respect de la législation applicable dans le cadre de la morosité, et plus concrètement le non-respect de la Loi 15/2010, du 5 juillet, qui est entrée en vigueur le 7 juillet dernier, demandera aux entreprises, dans un premier temps par le biais d’un courrier, de procéder à l'application immédiate de cette norme impérative quant aux délais de paiement entre les entreprises ainsi qu’avec l'administration publique.
Raison pour laquelle les membres de PIMEC qui sont victimes du non-respect de cette loi par leurs clients, ont la possibilité de communiquer le nom des clients concernés à PIMEC qui pourra anonymement canaliser de possibles plaintes aux entreprises et aux administrations qui ne respectent pas cette norme.
De plus, pour combattre le non-respect de la loi 15/2010, du 5 juillet, la Loi accorde déjà aux organismes, aux associations et aux corporations de chefs d'entreprise, telle que PIMEC, la possibilité d'entreprendre les actions judiciaires pertinentes, destinées à la cessation et à la rétractation dans l'utilisation de ces clauses qui sont nulles pour contrevenir aussi bien les délais de paiement que le type légal d'intérêt de retard établi par la loi.
En cas de doutes, d’éclaircissements et de dénonciations de non-respect, vous pouvez vous adresser au Département Juridique et Professionnel de PIMEC, à l'attention Mme. Isabel Navarro, au téléphone 902 496 450.
