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Nouveautés introduites par le récent jugement du Tribunal Suprême, du 1 juin 2010, par le biais  duquel sont annulés plusieurs paragraphes de l'arrêté royal 240/2007, du 16 février, concernant l'entrée, la libre circulation et la résidence en Espagne des citoyens issus des états membres de l’Union Européenne et des autres états qui font partie de l'accord de l'Espace Économique Européen.

En date du 3 novembre 2010, le Bulletin Officiel de l'État a publié  le jugement rendu par le Tribunal Suprême, le 1 juin 2010, concernant le contentieux administratif nº 114/2007, interposé contre l'arrêté royal 240/2007,  du 16 février,  concernant l’entrée, la libre circulation et la résidence en Espagne des citoyens issus des États Membres de l’Union Européenne et des autres États qui font partie de l'accord de l'Espace Économique Européen.

Le récent jugement du Tribunal Suprême détermine ce qui est exposé ci-dessous brièvement :

• L'application du régime communautaire aux ascendants du citoyen espagnol ou de son conjoint ou partenaire officiel.
• Le manque d’application de la séparation légale en relation avec l’application du régime communautaire relatif au statut d’étranger au conjoint du citoyen communautaire. 
• L'application du régime communautaire relatif au statut d’étranger dans un couple pacsé d’un citoyen communautaire, indépendamment du fait que le système civil concerné empêche ou non la possibilité de deux registres communautaires. 
• Le droit de travail des descendants âgés de plus de 21 ans et des ascendants, sans préjudice de leur  condition de personnes à charge du citoyen communautaire. 
• Le maintien, aux membres de la famille, de la résidence en régime communautaire en cas de décès du citoyen communautaire, pourvu qu'ils aient coexisté précédemment. 
• L'obligation d'établir une période de départ volontaire dans toutes les hypothèses dans lesquelles a été décidée une expulsion de l'Espagne d'une personne bénéficiaire du régime communautaire. 
• L'application de la norme concernant l’entrée et la résidence des membres de la famille non inclus dans le régime communautaire, sans limitation concernant le degré de parenté qui les lient au citoyen de l’Union Européenne.

En accord avec l'article 73 de la Loi 29/1998, le jugement ne sera pas d'application aux actes administratifs fermes auxquels ont été appliqués les articles annulés.

Cependant,  ce jugement sera d’application pours les procédures administratives en cours à la date de la publication dans le Bulletin Officiel de l'État.

DÉPARTEMENT JURIDIQUE ET PROFESSIONNEL
Mme. Itziar Ruedas
Avocate
Téléphone 902 496 450