PIMEC estime que les nouvelles mesures du Gouvernement qui visent à soutenir les PME dans la difficile conjoncture actuelle sont sur le bon chemin mais devraient aller plus loin, comme nous l’expliquons ci-dessous, et évalue en particulier les propositions suivantes :
- Impôt sur les sociétés : PIMEC avait toujours demandé que la limite de 120.000 € soit éliminée afin que les entreprises soient taxées au taux réduit correspondant au premier tronçon de l'Impôt sur les Sociétés, qui est établi à 25%. Que la limite pour être taxé à ce taux passe à 300.000 € est une très bonne nouvelle pour le monde patronal. Toutefois, la proposition concrète de PIMEC était que les chefs d'entreprise individuels et les micro-entreprises soient taxés à un taux fixe de l'Impôt sur les Sociétés de 20%.
- Extension du concept « entreprise aux dimensions réduites » : PIMEC juge qu'il s’agit d’une bonne mesure, puisqu’elle va permettre un élargissement de ce concept, qui incluait les entreprises au volume de facturation allant jusqu’à 8M €, et passera désormais à 10M €. En plus de bénéficier à de nombreuses entreprises, 40.000 selon les estimations du Gouvernement, cette mesure nous permet de nous aligner au montant de 10M € de facturation qui est utilisé par l’UE comme critère pour définir de ce type de PME. Notre association patronale sollicite également que, pour atteindre un volume de facturation inférieur aux 10M €, les différentes entreprises d’une même unité familiale ne soient pas tenues de réaliser leur déclaration de manière conjointe.
- Liberté d'amortissement de l'Impôt sur les Sociétés jusqu'en 2015. PIMEC estime qu’il s’agit d’une mesure intéressante, bien que les petits caractères et les limites de cette mesure doivent encore être dévoilés.
- Réduction des délais et des coûts dans la création d'entreprises: bien qu’intéressante, la portée de cette mesure doit encore être clairement identifiée. PIMEC réclame avec insistance des mesures pour stimuler les nouveaux entrepreneurs.
Bien que PIMEC évalue positivement l’ensemble de ces mesures, l’association rappelle que ce sont des actions qui devraient déjà avoir été prises dans le passé. PIMEC avait déjà indiqué à maintes reprises, tel que cela figure dans son rapport Propositions PIMEC pour les élections régionales 2010, qu’il était nécessaire de promouvoir l’esprit d’entreprise et les entrepreneurs par le biais d’un traitement fiscal favorable pour les PME dans le cadre concurrentiel de l'État.
